Conditions Générales de Ventes

OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) applicables aux acheteurs particuliers sont supplétives et ne s’appliquent qu’à défaut de négociations demandées par l’acheteur et sur le principe desquelles le vendeur est ouvert.

Les conditions générales de vente sont systématiquement et immanquablement adressées ou remises à chaque acheteur avant la signature de tout contrat de vente de marchandises ou tout contrat de prestations de services (bon de commande, devis), ci-après dénommé Contrat, dont elles sont indissociables et afin de lui permettre de prendre sa décision en connaissance de cause.

En conséquence, la conclusion du Contrat implique l’acceptation préalable entière et sans réserve des présentes CGV par l’acheteur à l’exception de tous autres documents sauf dérogation formelle écrite.

Les photos, dessins ou textes issus de prospectus et catalogues ou supports digitaux émis par le vendeur n’ont qu’une valeur indicative et publicitaire et peuvent, en raison de la nature même de ces documents, comporter d’éventuelles erreurs matérielles ou des imprécisions. En cas d’interrogation, le vendeur répondra par écrit et dans les meilleurs délais à toute demande ou sollicitation de l’acheteur.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à s’en prévaloir.

Le vendeur détient la propriété industrielle et commerciale de ses produits, marques, logos, dessins et modèles ou les droits d’exploitation exclusifs afférents.

Par principe un contrat et ses accessoires n’ont de force obligatoire qu’entre les parties signataires : il ne profite pas aux tiers, qui ne peuvent en demander l’exécution.

CONTRAT : COMMANDES, DEVIS

Le vendeur se réserve le droit d’ôter à tout moment un article de son catalogue sans information préalable et par conséquent ne saurait être tenu pour responsable de la discontinuité d’une gamme d’articles.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par les services administratifs du vendeur. Les devis ne sont valables, sauf stipulation contraire, que pendant le mois suivant leur remise. Toute modification ou annulation du Contrat signé par l’acheteur demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit soit avant la fabrication ou la commande aux fournisseurs des produits stipulés, soit avant la réalisation des prestations. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés ne seront pas restitués (l’application des articles L214-1 et suivants du Code de la consommation aux sommes versées d’avance est expressément et contractuellement exclue).

DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux contrats conclus hors établissement (à l’exception des manifestations commerciales tels que les foires et salons mentionnées par l’arrêté du 2 décembre 2014) prévu par l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation s’exerce le cas échéant au moyen du coupon détachable du bon de commande prévu à cet effet et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 14 jours court à compter de la date de conclusion du contrat (signature du bon de commande).

En application des 3e et 6e de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé lorsque le bien ou les biens objet(s) du contrat auront soit été confectionnés ou nettement personnalisés selon les spécifications de l’acheteur particulier, soit été mélangés (après leur livraison) de manière indissociable avec d’autres biens et articles.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de renvoi (postaux ou autres) du bien et le cas échéant de démontage du bien seront à la charge du particulier.

Le courrier faisant état de l’exercice du droit de rétractation doit être daté, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et impérativement comporter les mentions suivantes : les nom et coordonnées du vendeur, la nature et les références du bien, la date de commande et/ou de livraison, ainsi que le nom, l’adresse et la signature de l’acheteur particulier.

TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de la chose vendue sont transférés à l’acheteur dès l’expédition depuis les locaux du vendeur ou de ceux de ses fournisseurs (en cas de livraison directe) dans le cas où la livraison n’est pas assurée par le vendeur. Dans le cas contraire, les risques ne sont transférés qu’à compter de la livraison du produit.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires dès la réception sans que la mention « sous réserve de déballage » puisse être acceptée, de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du ou des transporteur(s) dans les 72 heures qui suivent la réception des marchandises, et de faire son affaire personnelle de tout recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s) en conformité avec les articles « Expédition, livraison » et « Réception ».

EXPEDITION, LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou sur les espaces de stockage du vendeur ou de son fournisseur. Elle est constatée par l’apposition impérative et obligatoire sur le bon de livraison de la date, de la signature et de l’identité de l’acheteur, de son transporteur ou de son représentant.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Il ne pourra subir aucune pénalité de ce fait et le montant facturé et encaissé sera relatif à la valeur associée aux produits ou prestations concernées sur le Contrat et à défaut au prorata des valeurs indiquées sur le tarif public conseillé en vigueur.

Les délais d’expédition ou de livraison sont aussi précis que possible mais demeurent indicatifs et peuvent être subordonnés d’une part aux contraintes que peut rencontrer le vendeur dans la préparation et l’expédition de la commande ou qui peuvent résulter des demandes par l’acheteur ou des tiers d’autorisation de travaux ou/et d’accès aux autorités, et d’autre part aux contraintes de tiers indépendants impliqués dans la réalisation préparatoire du chantier dirigé par l’acheteur maître de l’ouvrage. Ces contraintes peuvent constituer un cas de force majeure, ou en résulter.

Les délais ne peuvent constituer une condition essentielle du Contrat, toute demande expresse de l’acheteur en ce sens rendant irrecevable la commande. Sauf cas de force majeure, le délai normal et indicatif de fabrication et de livraison potentielle de l’ensemble de la commande par le vendeur est de deux mois.

La livraison dans les délais ne peut de toute façon intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations vis-à-vis du vendeur.

Aucune pénalité de retard ou aucun dommage et intérêt ne pourront donc être demandés pour une livraison tardive, ni aucune annulation, refus de produits ou prestations ou retenue sur le prix convenu. A défaut d’une livraison dans les 3 mois suivant la date indicative de livraison, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, et l’acompte, sauf faute ou manquement de l’acheteur, constituera un avoir sur une commande ultérieure prévue ou sera restitué.

RECEPTION

Sans préjuger des dispositions à prendre vis-à-vis du ou des transporteur(s) par l’acheteur, les réclamations en cas de manquants, pertes ou de défauts concernant les vices apparents ou la non-conformité d’un produit commandé, lors de la réception des marchandises ou prestations, doivent être formulées par écrit par l’acheteur qui émettra ses réserves dans le délai indiqué ci-après par lettre recommandée avec avis de réception en y joignant une copie du bon de livraison.

A défaut de déclaration à la livraison pour les piscines, à la réception pour les éventuels travaux, et sous 72 heures à compter de la réception pour le reste des marchandises, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée sauf garanties légales ou contractuelles. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou anomalies constatées. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sauf cas de force majeure constatée par huissier.

Lors de l’expédition, un bon de livraison est obligatoirement transmis à l’acheteur conformément au Contrat. Le bon de livraison témoignera également, le cas échéant, par tous commentaires écrits de chaque partie à la signature, éventuellement contradictoires, des conditions de la livraison ainsi que de la nature et de l’état des produits livrés. Non retourné, retourné sans réserve, ou avec des réserves au-delà des délais précités, le bon de livraison attestera de la conformité des produits livrés à la commande et à l’usage auquel ils sont destinés.

ACCÈS AU LIEU DE LIVRAISON

Lors de la livraison, les accès sont dus au livreur. Dans le cas où le chauffeur estime ou constate que les accès présentent des conditions d’inaccessibilité, de sécurité ou de respect de la réglementation insuffisants pour lui, le camion ou le produit, ou tout tiers ou bien, il déposera le produit à proximité si c’est possible et sous condition de la décharge écrite de sa responsabilité signée par l’acheteur. Dans ce cas, les risques sont transférés dès le constat fait par le chauffeur de l’impossibilité ou de la trop grande difficulté de livraison et de la signature par l’acheteur de la décharge susmentionnée.

A défaut, la livraison sera facturée en supplément du prix convenu et reprogrammée si toutes les assurances ont été données. A défaut de reprogrammation dans les 3 mois, le Contrat sera résilié aux torts exclusifs de l’acheteur, et une indemnité de 30% du montant hors taxe du Contrat sera facturée en sus des frais de livraison.

L’éventuel accès au chantier se fait sous la responsabilité de l’acheteur qui doit apporter son assistance pour le guidage du chauffeur en cas de besoin ou à sa demande. En cas de dommage quelconque causé par l’un des véhicules de transport et intervenant à l’adresse de livraison ou à ses chemins d’accès, si ce dommage résulte d’un accès difficile ou d’un terrain mal aménagé et des manoeuvres qui en résultent, les conséquences pécuniaires matérielles ou immatérielles directes ou indirectes seront à la charge de l’acheteur.

RETOUR DE MATÉRIEL

Le vendeur n’est pas tenu de reprendre du matériel qui lui serait retourné pour un motif de désordre esthétique, ou/et ne relevant pas de sa responsabilité, ou/et pouvant faire l’objet d’une intervention de son service après-vente en garantie ou hors garantie ou de celui de ses fournisseurs ou éventuels prestataires.

Tout éventuel retour de produit doit se faire dans un délai maximum de quatorze jours après la date de livraison et faire l’objet d’un accord formel préalable entre le vendeur et l’acquéreur précisant l’adresse de retour.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur sans autre conséquence comptable, financière ou logistique engageant la responsabilité du vendeur. Les marchandises retournées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être rendues dans l’état où le vendeur les a livrées.

Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

En cas de retour accepté, le vendeur pourra selon son choix émettre un avoir, ou réexpédier à l’acheteur aux frais du responsable un nouveau matériel identique ou le plus similaire en performance, ou réparer ou faire réparer et réexpédier à l’acheteur aux frais du responsable le matériel d’origine. L’acheteur déclare accepter les diagnostics techniques rendus par les experts habilités du vendeur et ceux de ses fournisseurs. A défaut, il devra faire démontrer et étayer ses thèses à ses frais et par des experts habilités indépendants en permettant aux experts du vendeur de pouvoir porter un avis avec des délais suffisants selon les règles d’usage et en tenant compte des impératifs d’agenda des mandataires du vendeur.

Cet article s’entend et s’applique sans préjudice de l’article consacré au droit de rétractation.

PRIX

Les produits et éventuelles prestations sont fournis au tarif préalablement communiqué par le vendeur et en vigueur au moment de la passation du Contrat. Les prix s’entendent nets et TTC.

Toutes taxes, droits ou autres prestations payés en application des réglementations françaises ou celles des pays importateurs et de transit sont à la charge de l’acheteur.

CONDITIONS DE PAIEMENTS ET CLAUSE RESOLUTOIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

L’acheteur a été informé préalablement à la signature du Contrat que toute somme versée d’avance est un acompte, et que les factures seront réglées moyennant un acompte de 30% du montant TTC à la signature de la commande ou du devis, et le solde à la livraison des marchandises ou à la réalisation ou réception des éventuelles prestations. Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordé. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un moyen de paiement, impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement définitif à l’échéance convenue. Tout défaut mineur, et notamment d’ordre esthétique, signalé à la réception de produits ou éventuelles prestations, ne peut dispenser de plein droit l’acheteur du versement des sommes dues.

En cas de doute ou d’incertitude sur la solvabilité de l’acheteur, le vendeur pourra demander que l’acheteur fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant au moyen d’un chèque de banque ou d’un virement reçu avant.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Lorsque l’acheteur doit au vendeur le solde de plusieurs factures, il appartient au vendeur seul de déterminer à laquelle de ces créances s’appliquent les éventuels règlements partiels, et, à défaut, tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

En cas de somme non payée à l’échéance convenue, sera appliquée de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15 % de la somme impayée avec un minimum de 20 €. En outre, des pénalités de retard seront appliquées au taux de refinancement en vigueur de la Banque Centrale Européenne (avec un plancher à 0) majorée de 10 points (soit 10% si le taux est de 0%). En cas de modification réglementaire du montant des pénalités de retard, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGV. L’acheteur sera également tenu, le cas échéant, de rembourser sur justificatif au vendeur l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance. Le montant des éventuelles pénalités de retard, indemnités et frais de recouvrement pourront de plein droit être déduits de toute remise, ristourne ou rabais dus par le vendeur.

En cas de défaut de paiement à échéance de l’acheteur ou de manquement à son obligation principale, et sept jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit à l’expiration du délai prévu dans la mise en demeure. Le cas échéant et par conséquent, le vendeur sera fondé à demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, et à exiger l’application de la clause suivante de réserve de propriété. La résolution d’un Contrat de vente aura pour effet de suspendre toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, et de déchoir le terme de toute somme due par l’acheteur au vendeur. En cas de résiliation, le vendeur conservera les acomptes éventuellement versés.

En application de l’article L221-10 du Code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion d’un contrat hors établissement.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix convenu en principal et accessoires selon les termes des articles 2367 à 2372 du Code Civil. En cas de défaut de paiement à une échéance quelconque et quel que soit le montant du défaut, et jusqu’à parfait paiement en principal et accessoires (ne constituant pas un paiement la remise d’un titre créant une obligation de payer), et sans préjudice de tous autres droits du vendeur, ce dernier pourra exiger la restitution des marchandises aux frais et charges de l’acheteur, sans autre formalité qu’une mise en demeure de restituer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, voire par tous autres moyens et voies de droit tels un inventaire contradictoire, une sommation ou tout autre acte d’huissier.

L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises, telles des saisies pratiquées. Le cas échéant, l’acheteur s’engage à première demande du vendeur à céder tout ou partie des éventuelles créances acquises et ce, à concurrence des sommes encore dues en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux dispositions sur le transfert des risques à l’acheteur (perte, détérioration ou dommages causés par les biens).

SPECIFICITES DES GARANTIES LEGALES DES CONTRATS DE CONSOMMATION

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions posée aux articles L211-4 à L217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. S’il fait jouer la garantie légale de conformité, l’acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement (sauf coût disproportionné) du bien meuble (l’article L217-1 Code de la consommation n’est donc pas applicables aux coques polyester devenues des immeubles par destination par attache au fonds à

perpétuelle demeure ; cf. articles 524 et 525 du Code civil); s’il fait jouer la garantie des défauts de la chose vendue, il a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article L217-4 (Code de la consommation) : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus

d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 (Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

GARANTIES ET SERVICE APRES VENTE

Indépendamment des garanties légales applicables de plein droit (cf. ci-dessus), une garantie commerciale décennale (10 ans) est accordée par le vendeur sur les défauts de structure des coques polyester menaçant leur solidité ou les rendant impropres à leur destination.

Elle ne s’applique donc que sur le bassin fabriqué et n’intervient en aucun cas pour des problèmes (ou leurs conséquences sur le bassin ou ses équipements) de terrassement, de pose (radier, calage et mise à niveau du bassin, remblai, installation tuyauterie, raccordement de la filtration à la piscine, …), d’utilisation ou d’accessoires, lesquels relèvent de la garantie des prestataires retenus par l’acheteur ou le maître de l’ouvrage. Cette garantie bénéficie, sur le territoire français, d’une couverture par une assurance décennale par capitalisation.

Toutes les dégradations de piscines coque polyester dues à un choc postérieur au transfert des risques, à un défaut de pose ou d’installation, à un mouvement de terrain, au déséquilibre des pressions exercées entre les parois internes et externes du bassin, à l’usure, à des phénomènes naturels, à un usage imprévu ou anormal, à une mauvaise utilisation, à des négligences ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie n’est applicable que sous réserve du respect des conditions d’installation et d’utilisation notamment récapitulées dans le manuel d’installation et de mise en service, dans le guide d’utilisation et d’entretien et dans les recommandations

« Directions Techniques Piscines » diffusées par la Fédération des Professionnels de la piscine.

Les garanties sur les matériels, couplés ou pas à la piscine, tels que pièces à sceller, tuyaux, pompes, filtres, coffrets électriques, margelles, dalles, planchers, éclairages, locaux techniques, bâches, robots, traitements d’eau, pompes à chaleur, éléments de sécurité, volets, équipements balnéo, … s’appliquent dans les mêmes conditions que celles de leurs différents fabricants ou fournisseurs (documentations mises à disposition sur simple demande). Sauf précision ou stipulation particulière, la durée de garantie des matériels est généralement d’un an, à compter de leur date d’expédition.

Selon la décision du service après-vente du vendeur et son éventuelle expertise préalable, la garantie consiste à la réparation sur place, ou dans les ateliers du vendeur, ou ceux de ses fabricants ou fournisseurs, des vices de matière ou de fabrication, ou à la fourniture d’un matériel équivalent en performance.

En cas de besoin d’intervention du service après-vente sur une piscine coque polyester, le vendeur s’engage à intervenir dans les meilleurs délais sous réserve des conditions suivantes : encaissement préalable de l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat ; envoi préalable par l’acheteur d’une fiche de demande d’intervention selon modèle défini par le vendeur et dûment complétée ; visite technique préalable éventuelle par un employé qualifié par le vendeur ; planification de l’intervention par le vendeur en tenant compte de l’urgence, de la saisonnalité, des conditions climatiques, et des disponibilités des personnels spécialisés du vendeur et celles de l’acheteur ; observation rigoureuse par l’acheteur des consignes données par le vendeur pour rendre possible l’intervention (notamment concernant le réglage du niveau d’eau, la propreté de celle-ci et du bassin,

l’accessibilité du chantier et des parties éventuellement enterrées, et la mise à disposition gratuite d’un point d’eau et d’électricité). Compte tenu de certaines de ces conditions, les dates d’intervention sont données à titre indicatif et aucune pénalité de retard ne pourra donc être demandée en cas de report préalablement justifié (sauf cas de force majeure empêchant de prévenir).

Les éventuels frais de dépose, repose, transports, déplacements, retours ou envois sont exclus de la garantie et restent à la charge exclusive de l’acheteur.

Les frais de vidange ou remplissage d’eau et de fourniture de produits consommables (désinfection, etc.) ne pourront être imputés au vendeur pour quelque raison que ce soit.

La mise en oeuvre des garanties et du service après-vente prévue dans cet article et le suivant prévaut sur toute disposition prévue à l’article « Retour de matériel » et intervient sous réserve du respect de l’article « Réception ». Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Dans les cas où la responsabilité du vendeur serait reconnue, le montant total des prestations ou compensations (travaux, préjudices, frais, …) ne pourra excéder le montant hors taxe du chiffre d’affaires encaissé de l’acheteur pour le produit en cause. Dans les autres cas (responsabilité du vendeur hors de cause), un devis sera proposé à l’acheteur dont l’acceptation avec règlement de 30% par chèque sera préalable à la planification de toute intervention.

FRAIS

Dépannage atelier ou extérieur : 71,67 € HT (86 € TTC) par heure. Déplacement ou transport : 0,49 € HT (0,59 € TTC) par kilomètre aller et retour (à multiplier par trois si besoin d’un camion-grue et sa remorque de livraison de piscine). Forfait administratif : 10,00 € HT (12,00 € TTC). Devis de réparation non accepté : 58,53 € HT (70,25 € TTC).

COMPETENCE, LANGUE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La langue faisant foi dans les relations entre les parties est le français, qui prévaudra sur toute traduction. Toute traduction éventuelle de documents, si elle était nécessaire, sera à la charge de l’acheteur.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, l’exécution ou la rupture du Contrat, ainsi que pour toutes les relations entre elles, les parties s’efforceront de régler leurs différends par la voie amiable.

En cas de contestation, les parties pourront tenter de régler leurs litiges par la voie des modes alternatifs de règlement des litiges (médiation, conciliation). L’acheteur est d’ailleurs informé qu’il pourra, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation et hors les exceptions prévues par l’article L611-3 du même code, gratuitement (hors frais d’avocat/d’expert éventuels) recourir au service de médiation auquel le vendeur a adhéré : MEDYCIS, Médiateur de la consommation : 73 boulevard de Clichy 75009 Paris (01 49 70 15 93 – contact@medicys.fr). La saisine de ce médiateur ne doit pas être abusive ni infondée et doit avoir été précédée d’une réclamation écrite adressée au vendeur.

Au cas où le litige ou la contestation serait porté devant une juridiction, l’acheteur a le choix du ressort du tribunal compétent, qui à défaut de choix de sa part et peu important le mode de mise en cause, sera celui des tribunaux et juridictions de la ville de Marseille.